Informations légales

Conditions générales de vente.

En vigueur au 17/11/2026.

1. Qui vend, et à qui

Les prestations sont vendues par Yannick Deshauteurs EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Yaya MotorSport, SIRET 983 233 313 00011, ci-dessous « Yaya MotorSport ». Ses coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Ces conditions s’appliquent à toute commande d’un particulier. L’article 13 dit ce qui change pour un professionnel. Commander, c’est les accepter ; la version applicable est celle en vigueur le jour de la commande.

2. Les prestations

  • La reprogrammation du calculateur moteur (Stage 1, 2 ou 3) et de la boîte automatique, à domicile ou sur le lieu de travail du client.
  • La reprogrammation à distance : le client lit et écrit lui-même le calculateur, avec un outil compatible ; Yaya MotorSport prépare le fichier modifié.
  • Le diagnostic électronique, la recherche de panne électrique, l’intervention sur le boîtier de servitude (BSI) et l’activation d’options, à domicile.

Les gains de puissance et de couple annoncés par le simulateur sont des estimations : le résultat dépend du moteur, de son état et de son entretien. Ils ne constituent pas un engagement sur un chiffre.

3. Les prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ce sont ceux du simulateur et de la page Tarifs au jour de la commande. Le prix total est confirmé au client avant toute intervention.

  • Le déplacement s’ajoute selon la distance, aller simple depuis Juvignac : offert jusqu’à 5 km, puis selon la grille de la page Tarifs, et sur devis au-delà de 50 km.
  • La boîte automatique s’ajoute à un Stage 1 ou 2 : 150 € à domicile, 100 € à distance.
  • Le Stage 3, les options et les véhicules absents du simulateur font l’objet d’un devis. Les pièces d’un Stage 2 ou 3 ne sont pas comprises.
  • Le diagnostic électronique (50 €) reste dû si une réparation suit. La recherche de panne (60 € par heure de main-d’œuvre) est annoncée au client avant de commencer.

4. La commande

À domicile. Le client choisit un créneau sur le site, ou le demande par WhatsApp ou par téléphone. Yaya MotorSport le rappelle pour confirmer le véhicule, l’adresse et le prix total, déplacement compris, puis lui envoie un récapitulatif par message. Le contrat est conclu à cette confirmation.

À distance. Le client envoie le fichier d’origine de son calculateur et les informations demandées. Yaya MotorSport vérifie que la prestation est possible et lui envoie la facture. Le contrat est conclu au paiement de cette facture.

Yaya MotorSport peut refuser une commande : véhicule dont l’état ne permet pas l’intervention, fichier inexploitable, demande contraire à la réglementation.

5. Reporter ou annuler un rendez-vous

Le client peut reporter ou annuler son rendez-vous sans frais, en prévenant le plus tôt possible. Yaya MotorSport peut aussi le reporter en cas d’empêchement, et propose alors un nouveau créneau.

Si le contrôle fait à l’arrivée montre que le véhicule ne peut pas être reprogrammé en l’état, la reprogrammation n’est ni réalisée ni facturée.

6. L’intervention

À domicile. Le client met à disposition le véhicule, ses clés et un endroit où travailler en sécurité, et reste joignable pendant l’intervention. Yaya MotorSport contrôle l’état du véhicule et lit ses défauts, sauvegarde le fichier d’origine, écrit le nouveau réglage, puis le valide par des essais sur route avec relevés.

À distance. Le client garde une copie du fichier d’origine. Le fichier modifié lui est envoyé sur WhatsApp au plus vite, une fois le paiement reçu ; Yaya MotorSport l’assiste par téléphone pendant l’écriture. La lecture et l’écriture du calculateur sont faites par le client, avec son propre matériel : Yaya MotorSport ne prête ni ne loue d’outil.

7. Le paiement

  • À domicile, à la fin de l’intervention : carte bancaire, espèces, paypal ou virement. Les espèces sont acceptées jusqu’à 1 000 €, le plafond légal.
  • À distance, avant l’envoi du fichier modifié : virement ou paypal, sur facture.

Une facture est remise pour chaque prestation.

8. Le droit de rétractation

Le client particulier dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans donner de motif. Il suffit d’un message sans ambiguïté (WhatsApp, e-mail, courrier) ou du formulaire en bas de page. Les sommes déjà versées sont remboursées dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Intervention avant la fin du délai. Si le rendez-vous a lieu dans ces 14 jours, le client le demande expressément, par écrit, à la confirmation de la commande. S’il se rétracte alors que l’intervention a commencé, il paie la part déjà réalisée. Une fois l’intervention terminée, avec son accord préalable et en sachant qu’il perd ce droit, il ne peut plus se rétracter (Code de la consommation, art. L221-25 et L221-28, 1°).

Fichier à distance. Le fichier modifié est un contenu numérique, préparé pour un seul véhicule. Pour le recevoir avant la fin du délai, le client donne par écrit son accord exprès et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès l’envoi (art. L221-28, 13°). Tant que le fichier n’est pas envoyé, il peut se rétracter et il est remboursé.

9. Ce à quoi Yaya MotorSport s’engage

  • Le fichier d’origine est sauvegardé : le retour à l’origine est gratuit, à tout moment.
  • Si une mise à jour en concession efface la reprogrammation, elle est réinstallée gratuitement.
  • Si le réglage ne convient pas au client, il est ajusté.

Ces engagements s’ajoutent aux garanties prévues par la loi, dont le client particulier bénéficie dans tous les cas, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques (Code de la consommation, art. L224-25-12 et suivants) pour le fichier fourni à distance.

10. Ce que le client garantit

  • Il est le propriétaire du véhicule, ou il agit avec son accord.
  • Le véhicule est en bon état et son entretien est à jour.
  • Il signale avant l’intervention les pannes, les voyants allumés et les modifications déjà faites : reprogrammation antérieure, pièces qui ne sont pas d’origine.
  • À distance, le fichier envoyé vient bien du véhicule décrit, et les informations données sont exactes.

11. Assurance, homologation, usage

  • Une hausse de puissance est une modification du véhicule : le client la déclare à son assureur.
  • Un véhicule dont la puissance a changé peut ne plus correspondre à sa réception d’origine (son homologation). Les démarches éventuelles, dont la réception à titre isolé prévue par l’article R321-16 du Code de la route, relèvent du client.
  • La garantie commerciale du constructeur dépend de ses propres conditions : une panne causée par la reprogrammation peut ne pas être prise en charge. En savoir plus.
  • Certaines options, comme Vmax Off, peuvent rendre le véhicule non conforme sur route ou au contrôle technique : elles sont réservées au circuit ou à un usage hors voie publique. Le client qui les demande s’engage à respecter cet usage.

12. Responsabilité

Yaya MotorSport répond des dommages causés par une faute dans l’exécution de sa prestation. Il ne répond pas de ceux qui viennent d’un défaut du véhicule antérieur à l’intervention et non signalé, d’un manque d’entretien, d’un usage anormal, ou d’une intervention faite ensuite par un tiers sur le calculateur.

À distance, le client répond de la lecture et de l’écriture qu’il réalise lui-même : matériel, branchements, alimentation du véhicule.

Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

13. Clients professionnels

Pour les garages et les préparateurs qui commandent un fichier (file service) :

  • les tarifs professionnels sont communiqués après vérification de la qualité de professionnel ; aucune TVA ne s’y ajoute (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ;
  • la facture est payable à réception, par virement ou PayPal, avant l’envoi du fichier, sauf accord de facturation au mois ;
  • tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5) ;
  • le droit de rétractation de l’article 8 ne s’applique pas ;
  • le professionnel écrit le fichier et reste responsable, envers son propre client, de l’installation, de l’information donnée (assurance, homologation) et de l’usage des options ;
  • tout litige relève des tribunaux compétents de Montpellier.

14. Données personnelles

Les informations du client et les fichiers de son véhicule servent à réaliser la prestation et à permettre le retour à l’origine. Ils ne sont ni vendus ni cédés. Le détail figure dans les mentions légales.

15. Réclamation

Une réclamation s’adresse à Yaya MotorSport par téléphone ou WhatsApp au 06 87 31 49 57, ou par e-mail : contact@yaya-motorsport.fr.

16. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client particulier peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou l’un de ceux que désigne le Code de procédure civile.

Formulaire de rétractation

À recopier et à envoyer seulement si vous voulez vous rétracter.

À l’attention de Yannick Deshauteurs EI (Yaya MotorSport), à l’adresse postale indiquée dans les mentions légales, ou à contact@yaya-motorsport.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Prestation :
  • Commandée le :
  • Nom du client :
  • Adresse du client :
  • Date :
  • Signature (seulement si le formulaire est envoyé sur papier) :